Que devient la licence 2 ?

L’Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 simplifiant la réglementation relative aux débits de boissons est entrée en vigueur le 1^er Janvier 2016. La nouvelle réglementation apporte des changements concernant les groupes d’alcool et les catégories de licences de débits de boissons correspondantes. Un changement notable concerne la suppression du groupe 2 des boissons alcoolisées, entrainant la fusion des licences 2 et 3.

Les boissons alcoolisées étaient jusqu’ici classées en 5 groupes. L’ordonnance supprime le groupe 2 et le fusionne avec le groupe 3. Ce choix a une conséquence directe sur les différentes catégories de licences correspondantes. Jusqu’ici exigée pour servir des boissons du 2^ème groupe, la licence 2 devient aujourd’hui « sans objet ». Les licences 2 sont désormais fusionnées avec les licences 3. Depuis le 1er janvier 2016, les titulaires d’une licence de 2e catégorie sont donc devenus  titulaires de plein droit d’une licence de 3e catégorie. Ils sont donc autorisés à vendre les boissons de la catégorie supérieure (ancien groupe 3) qui leur était interdite jusqu’ici. Aucune formalité n’est exigée auprès de l’administration. Il est donc possible pour un exploitant d’une licence 2, devenue de fait une licence 3, de vendre des boissons du nouveau groupe 3, c’est-à-dire : les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool. S’il le souhaite, le commerçant pourra donc élargir la carte des boissons alcoolisées vendues dans cette limite.

L’exploitant actuel n’a donc aucune démarche à effectuer auprès de la mairie de la sa commune. Ce n’est qu’en cas d’opération nouvelle sur la licence (ouverture, mutation ou transfert) que la licence 2 sera amenée à disparaitre administrativement. Un futur exploitant pourra demander en mairie l’ouverture (la création) d’une licence 3 seulement à condition bien sur que la règle du quota ne soit pas dépassé dans la commune (soit un débit de boissons de 3^ème ou 4^ème catégorie par tranche de 450 habitants recensés). Il n’y a plus de fait de création de licence 2. Aussi, en cas de mutation ou de transfert de la licence 2, l’exploitant procédera normalement à ses formalités et à sa déclaration préalable en mairie et il se verra alors désormais remettre un récépissé de licence 3 au lieu et place d’une licence 2.