Insaisissabilité de la résidence principale des commerçants

La résidence principale des débitants de boissons, hôteliers ou restaurateurs entrepreneur individuel devient insaisissable

L’exploitation d’un commerce sous une forme sociétaire entraine la dissociation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’exploitant. A condition de ne pas offrir au créancier une garantie sur son patrimoine personnel ou bien à condition de ne pas commettre de faute de gestion, l’exploitant n’engagera pas ses biens personnels pour répondre des dettes de la société. La société opérant une distinction entre les deux patrimoines et donc une protection du patrimoine personnel, l’exploitant ne devrait être engagé que dans la limite de ses apports. Ce n’est pas le cas si le commerce est exploité en la forme individuelle.

En entreprise individuelle, le patrimoine personnel et professionnel ne font qu’un. L’ensemble du patrimoine de l’exploitant est donc engagé par ses dettes professionnelles. Jusqu’ici, l’entrepreneur individuel avait comme seul recourt pour protéger sa résidence principale, celui de procéder à une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié obligatoirement. De cette manière, l’habitation principale du commerçant était protégée et ne pouvait faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour payer ses dettes professionnelles.

En la matière, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « Loi Macron » a apporté une avancée majeure. La loi offre désormais une insaisissabilité automatique de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Le commerçant individuel n’a donc plus à accomplir de déclaration d’insaisissabilité notariée pour protéger son domicile. Celui-ci est protégé de plein droit contre d’éventuelles dettes professionnelles (et seulement professionnelles) et concerne les dettes nées après le 7 Août 2015. La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel se voit donc renforcer. Toutefois, celui-ci restera bien sur exposé à un risque s’il a offert une garantie personnelle à son banquier par exemple. Aussi, l’insaisissabilité ne sera pas opposable à l’administration fiscale en cas de fraude. Enfin, le risque existera toujours en cas de dettes personnelles souscrites par ailleurs. Si l’entrepreneur individuel possède d’autres biens fonciers, l’insaisissabilité de plein droit ne va s’appliquer qu’à la résidence principale. Pour protéger aussi ses autres biens, l’entrepreneur individuel devra avoir recours à la déclaration d’insaisissabilité pour les protéger de ses éventuels créanciers professionnels…ou bien simplement envisager une exploitation sous une forme juridique plus appropriée…