Vous trouverez ici des informations juridiques ou commerciales pouvant être utiles à votre quotidien de chef d’entreprise.
Permis CHR assure, à l’issue de ses formations,une veille juridique auprès des anciens stagiaires pour « rester à jour » des évolutions majeures affectant leurs activités.
•Le médiateur de la consommation concerne aussi les cafés, hôtels et restaurants !
Depuis le 1er Janvier 2016, tout professionnel, quel que soit son secteur d’activité, doit rendre accessible à ses clients, le recours à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l’amiable un litige les opposants. L’obligation s’impose à tous. Toutes les entreprises sont concernées.En effet, la réglementation en la matière ne fait pas de distinction entre les secteurs d’activité et/ou des seuils de salariés. Les exploitants de commerce du secteur des cafés, hôtels et restaurants doivent donc eux aussi se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, peu importe leur activité ou leur effectif. Lire l’article
•Insaisissabilité de la résidence principale des commerçants
La résidence principale des débitants de boissons, hôteliers ou restaurateurs entrepreneur individuel devient insaisissable
La loi Macron est venue protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Il s’agit désormais d’une insaisissabilité de plein droit. Lire l’article
• Que devient la licence 2 ?
L’Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 simplifiant la réglementation relative aux débits de boissons est entrée en vigueur le 1er Janvier 2016. La nouvelle réglementation apporte des changements concernant les groupes d’alcool et les catégories de licences de débits de boissons correspondantes. Un changement notable concerne la suppression du groupe 2 des boissons alcoolisées, entrainant la fusion des licences 2 et 3.
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