Qu’est-ce que la formation au « Permis d’Exploitation »?
Le Permis d’exploitation: une formation obligatoire
Le Permis d’Exploitation est une formation obligatoire réglementaire que doit suivre tout professionnel, avant de procéder à l’ouverture ou au rachat d’un fonds de commerce de débit de boissons ou de restaurant exploitant une licence.
Cette exigence est prévue par le Code de la Santé publique (Article L 3332-1-1 ):
« Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la » licence restaurant » doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la » licence restaurant « .
Cette formation s’impose donc pour toute exploitation d’une licence de débits de boissons à consommer sur place (Licence III ou licence IV) ou pour l’exploitation d’une licence restaurant (Petite licence restaurant ou Licence restaurant).
Le débitant de boissons ou le restaurateur doit suivre la formation réglementaire au Permis d’Exploitation AVANT toute démarche administrative, et donc préalablement à l’exploitation de son établissement.
La preuve du suivi de la formation et l’attestation Cerfa « Permis d’exploitation » délivrée par l’organisme agréé est exigée par l’Administration avant toute opération relative à une licence. En effet, afin de procéder à la demande d’ouverture, de mutation ou de transfert en Mairie d’une licence de débits de boissons à consommer sur place (licence III ou licence IV) ou d’une licence restaurant, vous devrez justifier de votre suivi de stage de formation et fournir votre Permis d’Exploitation.
Attention: Pour toute demande de licence (licence de débits de boissons ou licence restaurant) et quelle que soit l’opération (mutation, ouverture ou transfert), un délai de 15 jours incompressible est à respecter entre la formalité en Mairie et la vente d’alcool à la clientèle. Anticipez bien ce délai pour l’ouverture effective de votre établissement! Nos prochaines dates.
Qui est concerné par cette formation obligatoire?
Le permis d’exploitation s’adresse aux créateurs ou repreneurs :
- d’un débit de boissons à consommer sur place :
Café, bar, brasserie, hôtel, camping, centre de loisirs, cabaret, discothèque…(Réservez votre formation)
- d’un restaurant ou point de vente de restauration
Restauration traditionnelle, restauration rapide, à thème…(Réservez votre formation)
L’obligation de formation pèse donc sur les futurs exploitants de licences III, IV ou de licences restaurant.
Attention: Selon le nombre d’années d’expériences dans l’activité (plus ou moins 10 ans d’expériences professionnelles en qualité d’exploitant), la durée du Permis d’Exploitation peut varier (Cf : La durée de la formation)
Les établissements de Vente à Emporter (et uniquement de vente à emporter, donc sans aucune place assise) ne sont pas tenus à la formation au Permis d’Exploitation (mais restent tenus à l’obtention d’une licence de débits de boissons à emporter; « petite licence à emporter » ou « licence à emporter »). Toutefois, un établissement de vente à emporter ouvert entre 22h et 8h (ex: épicerie de nuit), est également tenu à une formation spécifique obligatoire. Il s’agit du Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (formation de 7 heures sur 1 journée) contactez nous
La validité du Permis d’exploitation
Le Permis d’Exploitation est délivré à l’exploitant pour une durée de 10 ans.
Votre centre Permis CHR est agréé par la Ministère de l’Intérieur pour vous délivrez votre diplôme valable 10 ans.
A l’issue, le professionnel devra suivre une formation visant à actualiser ses connaissances d’une durée de 6 heures. Le Permis d’Exploitation sera alors prorogé pour une durée de 10 ans.
La durée de la formation au Permis d’Exploitation
L’obligation de formation au Permis d’Exploitation va varier selon le nombre d’années d’expériences professionnelles en qualité d’exploitant dont peut justifier le porteur de projet. La formation en vue d’obtenir le Permis d’Exploitation reste obligatoire; seule la durée va changer selon l’expérience du chef d’entreprise.
Le Permis d’exploitation « de base »
- Permis d’exploitation : 20 heures sur 2,5 jours
- Cette formation au Permis d’exploitation s’adresse aux personnes ayant moins de 10 ans d’expériences professionnelles dans le secteur.
- Horaires : 9h-13h et 14h -18h les 2 premiers jours puis 9h-13h le dernier jour (Inscrivez-vous)
Le Permis d’exploitation « +10 »
- Permis d’exploitation « » : 6 heures sur 1 journée
- Cette formation au Permis d’exploitation s’adresse aux personnes ayant plus de 10 ans d’expériences professionnelles dans le secteur en qualité d’exploitant (justificatifs requis). (Contactez-nous)
Quels sont les objectifs du Permis d’Exploitation ?
La formation au Permis d’Exploitation s’inscrit dans la démarche de professionnalisation des chefs d’entreprises du secteur des cafés, hôtels et restaurants. Le contenu du Permis d’Exploitation est riche. Il s’agit de leur délivrer les clés juridiques et pratiques nécessaires au quotidien dans la gestion de leur établissement. L’objectif de la formation Permis d’Exploitation est triple:
1- Acquérir des connaissances
- Connaitre ses droits et obligations à l’égard des clients, des administrations, des salariés, du voisinage…
- Connaitre les infractions à la législation et les sanctions encourues
2- Éviter toute condamnation aux conséquences lourdes
- Éviter toute mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale
- Éviter toute fermeture administrative ou judiciaire de l’établissement, tout retrait de licence.
3- Acquérir des savoirs-être
- Être sensibilisé aux problématiques de prévention et de lutte contre l’alcoolisme, la drogue, le tabac, le bruit notamment
- Être un chef d’entreprise responsable à l’égard de ses clients
- Être un chef d’entreprise averti et rigoureux
Le programme officiel du Permis d’Exploitation
La formation au Permis d’Exploitation regroupe différents thèmes abordés de manière théorique et pratique. Le programme de la formation est strictement conforme à l’arrêté du 22 juillet 2011.
Le contenu du Permis d’Exploitation en détail
- Le cadre législatif et réglementaire des débits de boissons
Ex : Responsabilités civile et pénale des exploitants, les infractions, les mesures de fermetures administratives…
- Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons
Ex : Les conditions liées à la personne de l’exploitant, les licences et les différentes opérations relatives aux licences (mutation, transfert..), les zones protégées, la péremption des licences, les déclarations administratives obligatoires…
- Les obligations d’exploitation
Ex : les affichages et étalages obligatoires, les horaires, les obligations fiscales, les prix et pratiques commerciales, les « happy hours », la prévention et la protection de la santé publique et de l’ordre public (alcool, tabac, stupéfiants, jeux, bruit..)..
- La réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs aux débits de boissons (spécificités selon les départements et les communes), règlement sanitaire départemental…
- Mises en situation et évaluation continue des connaissances
Quiz, cas pratiques, applications aux projets des stagiaires..(RÉSERVEZ votre formation)
Ce programme, conforme au référentiel national, est enrichi de différents modules juridiques et pratiques essentiels au quotidien du chef d’entreprise et qui mettent en relief les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui impactent l’activité des professionnels du secteur CHR.
Chaque module traité est ponctué de questions et cas pratiques afin de s’assurer de l’acquisition des points essentiels de la réglementation par le stagiaire.
Différents outils/documents sont distribués aux stagiaire tout au long de la formation. Ceux-ci seront directement exploitable lors du démarrage d’activité.
Le programmé détaillé de la formation est remis au stagiaire lors de son inscription.